Actualité DPE : L’arrêté publié pour les petites surfaces

25/04/2024

Ce texte réglementaire paru au Journal officiel du 20 avril 2024 modifie à partir du 1^er juillet 2024 les seuils des étiquettes des DPE des logements de petites surfaces, prévoit le remplacement de la notion de surface habitable par celle de surface de référence et actualise les tarifs annuels de l’énergie.

Les principaux points abordés par l'arrêté

L’arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l’énergie aborde notamment :

La modification des seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40 m2 de surface de référence,
L’appellation de la surface utilisée dans le diagnostic de performance énergétique
Et l’actualisation des tarifs annuels d’énergie pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique des logements en France métropolitaine.

10 000 AUDITS ÉNERGÉTIQUES PAR MOIS ! – Les statistiques de l’ADEME

09/04/2024

Il y a un an, l’audit énergétique réglementaire entrait en vigueur. Depuis le 1^er avril 2023, il a connu plusieurs évolutions afin de le faire converger avec l’audit incitatif, convergence désormais actée. D’après les données collectées par l’Observatoire DPE-AUDIT de l’Ademe, 10 000 audits énergétiques seraient réalisés chaque mois.

Nouveauté DPE – Annonce du Ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires

05/04/2024

Le ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires à informé l’ensemble des diagnostiqueurs immobiliers identifiés des dernières actualités concernant le DPE via un courrier électronique envoyé le 03 avril 2024 .

Cette communication visait notamment la mise à jour de l’arrêté compétence, l’évolution des seuils des petites surfaces et la saisie de l’identifiant fiscal du logement.

Retrouvez ci-dessous l’intégralité du texte relayé par le ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires ainsi que le Formulaire de consentement de traitement des données personnelles, à l’attention du client commanditaire du diagnostic de performance énergétique (DPE) à télécharger :

Communication à destination des diagnostiqueurs immobiliers certifiés DPE

Un certain nombre de mesures concernant le DPE vont bientôt entrer en vigueur. Pour assurer la bonne information de tous, vous trouverez ci-après une synthèse des évolutions majeures à venir dans les prochains mois.

1) Mise à jour de l’arrêté compétences – 1er juillet 2024 (lien actif)

Renforcement des contrôles et remise en place du contrôle à postériori : le nombre de contrôles sur ouvrage (CSO) et contrôles documentaires réalisés par les organismes de certification sera augmenté, tout en encadrant leur délai de mise en œuvre au cours du cycle. Il est aussi prévu le rétablissement des CSO réalisés a posteriori, choisis et organisés par les OC.

Ajout d’un formulaire de collecte du consentement à chaque ordre de mission : un formulaire de recueil de consentement est mis à disposition pour la mise en œuvre des dispositions du 2.5.3 de l’annexe 1 de l’arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs (lien actif). Chaque diagnostiqueur DPE devra impérativement joindre ce formulaire à ses contrats pour recueillir auprès de ses clients (par voie électronique éventuelle), leur consentement de traitement de leurs informations de contact, et permettre à son organisme de certification de réaliser un contrôle sur ouvrage après élaboration du DPE. Ce consentement est à renseigner dans votre logiciel DPE lors de la réalisation de celui-ci. Il ne sera pas possible d’envoyer un DPE vers l’observatoire de l’Ademe sans le renseignement de cette information à partir du 1er juillet 2024.

Mise en place d’outils pour les contrôles et la certification initiale : tous les organismes de certification seront équipés de 3 nouveaux outils mis à disposition par le ministère :

Une grille d’évaluation pour chaque contrôle, détaillée à l’annexe 4 de l’arrêté susnommé. C’est sur la base de ces grilles que l’organisme de certification vérifie les compétences du diagnostiqueur.
Une banque de cas tests, décrite au 2.5.4 de l’annexe 1 de l’arrêté susnommé. C’est sur la base de cette banque que devra être passé l’examen cas-test en cas d’écarts constatés lors d’un contrôle réalisé au cours du cycle et menant à des suites de niveau 2 définies au 2.5.5 de l’annexe 1, pour vérifier que le diagnostiqueur dispose des compétences requises au 2 de l’annexe III.
Un référentiel national de questions, décrit au paragraphe 2.2.3.1 de l’annexe 1 de l’arrêté susnommé. C’est sur ce référentiel de questions que seront créés les examens théoriques de certification initiale.

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires au sujet de cette réforme et savoir comment elle vous impacte, nous vous invitons à vous rapprocher de votre OC.

2) DPE petites surfaces (< 40m²) – 1er juillet 2024

Évolution des seuils des étiquettes : Retrouvez en ligne :

Le communiqué de presse (lien actif)
Le dossier de presse (lien actif)
La FAQ (lien actif) complétée avec des réponses sur cette réforme

Mise en place d’un simulateur et d’une attestation : Pour chaque logement touché par cette réforme, il sera possible de générer une attestation de nouvelle étiquette DPE, téléchargeable sur la page du DPE sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe (lien actif). En attendant la génération de celle-ci, l’Ademe met à disposition un simulateur permettant de disposer d’une évaluation de cette future étiquette, toujours sur la page dédiée au DPE en question sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe.

3) Identifiant fiscal du logement

Comme vous le savez, l’identifiant fiscal du logement (anciennement appelé invariant fiscal) doit figurer sur le diagnostic de performance énergétique, à l’issue de votre visite (annexe 1 de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine). Le renseignement de cet identifiant est important pour pouvoir s’assurer de l’unicité du local concerné, notamment dans le cas de réalisation de DPE dans les logements collectifs.

Afin de rendre la saisie de cet identifiant systématique, un contrôle bloquant sera mis en place à moyen-terme. Dans un premier temps, à compter du 1^er avril 2024, un message d’alerte est affiché, sans être bloquant. Par ailleurs, l’obligation de la saisie de l’identifiant ne s’appliquera pas si le commanditaire du DPE n’est ni le propriétaire ni un mandataire. Cette information sera donc à préciser lors de la réalisation du DPE.

Pour vous aider, un guide destiné aux propriétaires permettant de trouver l’identifiant pas à pas est disponible sur le site RT-RE bâtiment (rubrique boîte à outils DPE) (lien actif). Il est conseillé de se familiariser avec cette procédure, afin de récolter les identifiants auprès de commanditaires dès à présent, et éviter les blocages futurs de réalisation de DPE.

REPLAY WEBINAIRE | DEVENIR FORMATEUR, EXAMINATEUR OU TUTEUR

26/03/2024

Dans le cadre des dispositifs de compétences DPE et audit issus de l’arrêté du 20 Juillet 2023 et du décret du 20 décembre 2023 qui prévoient à partir du 1^er juillet 2024 la mise en place des tutorats, la multiplication des CSO et la consolidation des formations initiales/continues, les organismes de formation et certification recrutent des prestataires très qualifiés en sous-traitance ou en tant que salariés.

Or le risque de pénurie de prestataires, ou du moins d’inadéquation entre offre et demande, pourrait entraver la bonne application du dispositif de certification pour les diagnostiqueurs certifiés dans les domaines DPE/Audit.

Ce webinaire de Diagactu est destiné à présenter aux professionnels de la filière du diagnostic immobilier ces différentes voies de diversification, voire de reconversion. Un webinaire animé par Juliette Jannot (I.Cert, association AOCP), Jean-Marc Verney (Irilus, association AFIDEN) et Yann Vogel (ODI Formation, association AOFDI).

Au cours de ce webinaire, sont présentés les cadres réglementaires concernés, notamment le nouveau tutorat, les missions, les prérequis, ainsi que les profils globalement recherchés par l’ensemble des organismes certifiés/accrédités.

PRC OCR et plomb, prendre les bonnes décisions

26/03/2024

En matière de radioprotection, les diagnostiqueurs doivent prendre des décisions.

Formation PCR (personne compétente en radioprotection) ou non ? Achat ou location de la machine plomb ? PCR interne ou externalisation avec un OCR (organisme compétent en radioprotection) ? Les réponses dépendent de facteurs globaux (réglementation) et locaux (budget, marché…).

Chaque choix représente un enjeux particulier, Quotidiag les résume pour vous !

Diagnostic PEMD – La formation par Irilus !

05/02/2024

Irilus vous propose une formation certifiante bac +2 dans l’économie circulaire avec un Titre diagnostiqueur PEMD.

➡️ Choisissez un métier d’avenir ou rajouter un métier a votre métier actuel en devenant diagnostiqueur PEMD.

➡️ Valorisez les produits, équipements, matériaux & déchets de vos chantiers.

Selon l’ADEME, avant 2023, seulement 1 % des éléments retirés lors d’une démolition ou d’une rénovation étaient réemployés, alors qu’a minima 10% pourraient l’être ! C’est donc 50 millions de tonnes de déchets chaque année, un impact environnemental et économique considérable pour tous…

C’est pour changer ce constat que la loi AGEC (Anti Gaspillage pour une Économie Circulaire) n°2020-105 du 10/02/2020 a créé une nouvelle obligation visant à développer une filière du réemploi dans le monde du bâtiment : Le Diagnostic PEMD.

Ce nouveau diagnostic est entré en vigueur le 1er juillet 2023 et a remplacé le diagnostic déchet obligatoire depuis 2011. Il peut vous permettre de valoriser une partie des déchets des chantiers, limiter votre impact environnemental et optimiser vos coûts de déconstruction.

Qu'est-ce que le diagnostic PEMD ?

Le diag PEMD est une étude qui permet au maître d’ouvrage de mesurer et déclarer quels sont les produits extraits de son bâtiment et qui pourront être réintroduits dans la filière de construction ou valoriser.

Pour cela, il distingue pour chaque produit, équipement ou matériau du bâtiment le potentiel différent : réemployable, réutilisable, recyclable ou valorisable.

À travers les informations contenues dans le rapport de diagnostic (potentiel, nature, quantité, localisation…), le maître d’ouvrage peut déterminer les prix de revente des différents éléments identifiés. Pour parer aux lacunes du diagnostic déchet qu’il remplace, le diagnostic Produits, Équipements, Matériaux et Déchets intègre un processus de suivi obligatoire contrôlé par le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment).

Qui est concerné par le PEMD ?

Est concerné par ce diagnostic obligatoire tout maître d’ouvrage public ou privé doit faire réaliser une opération de démolition ou de réhabilitation significative qui valide au moins l’une des 3 conditions suivantes :

La surface cumulée de plancher est de 1000 m² ou plus ET la rénovation porte sur au moins 2 éléments de second œuvre. Exemple : planchers et cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et plomberie, installations électriques ou système de chauffage.
La surface cumulée de plancher est de 1000 m² ou plus ET la démolition concerne plus de 50% du bâtiment.
Le bâtiment a contenu une activité agricole, industrielle ou commerciale ET a servi de lieu de stockage, fabrication ou distribution d’une ou plusieurs substances dangereuses en application de l’article R. 4411-6 du Code du travail.

Quand doit-on effectuer un Diagnostic PEMD ?

1️⃣ D’abord, le maître d’ouvrage ou le propriétaire doit faire réaliser ce nouveau diagnostic déchet pour l’intégrer dans les demandes d’autorisation d’urbanisme ou dans les dossiers de passation des marchés. Il le transmet au CSTB via le Cerfa N° 16287*01 avant toute signature.

2️⃣ Ensuite, après les travaux, le maître d’ouvrage doit remplir un « formulaire de récolement » sur les produits, équipements et matériaux réutilisés ou destinés à l’être, ainsi que sur les déchets issus de l’opération.

3️⃣ Enfin, ce formulaire de récolement doit être transmis au CSTB (via Cerfa N° 16288*01). Cette transmission doit avoir lieu au plus tard 90 jours après la date d’achèvement des travaux de démolition ou de réhabilitation. L’objectif de cette procédure est de mesurer précisément l’ensemble des PEMD issus du chantier et de vérifier que les maitrises d’ouvrages priorisent bien les filières de valorisation

Élargissement du champ de la certification DPE vers l’audit énergétique – le décret est paru !

21/12/2023

Le décret tant attendu, est paru dans le Journal officiel du 21 décembre 2023, il établit les compétences requises et les conditions d’extension de la certification DPE pour la réalisation des audits énergétiques.

Sa date d’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2024, à l’exception des dispositions transitoires concernant la prolongation des certifications existantes, qui prennent effet dès le jour suivant sa publication.

Pour réaliser des audits énergétiques il faudra obtenir une extension de périmètre de la certification DPE, délivrée par le même OC.

Le candidat devra justifier de la détention d’une certification DPE valide pendant au moins deux ans au cours des trois dernières années pour candidater a cette extension.

Néanmoins, afin de ne pas exclure les diagnostiqueurs actuellement habilités, selon l’ancien référentiel, ils pourront candidater même s’ils détiennent leur certification DPE depuis moins de deux ans.

En effet, la période transitoire est étendue jusqu’au 25 avril 2025 et le décret apporte des modifications à la validité des prorogations d’attestations :

Si l’auditeur a déjà obtenu une prorogation de son attestation avant le 31 décembre 2023, la validité de celle-ci est portée à 14 mois à compter de la date de son obtention sans qu’il soit possible de dépasser le 30 avril 2025 ;
S’il n’a pas encore fait proroger son attestation, il pourra l’obtenir en transmettant 5 audits à son OC et en recevant une évaluation favorable pour deux d’entre eux sélectionnés aléatoirement. Son attestation sera alors prorogée de 14 mois sans qu’il soit possible de dépasser le 30 avril 2025.

Le Carnet d’Information du Logement

15/11/2023

Depuis plusieurs mois déjà, Quotidiag s’intéresse au carnet d’information du logement, car le CIL n’est pas qu’une obligation réglementaire.

Il sert à prendre soin de son habitat et à améliorer sa performance énergétique…

Audit énergétique : tout savoir sur l’obligation en cas de vente d’un logement énergivore

23/10/2023

Depuis 2006, tout propriétaire qui souhaite vendre ou mettre en location son logement doit, entre autres, confier la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) à un professionnel certifié.
Cet outil de mesure évalue, au travers d’une étiquette allant de « A » (logement hautement performant) à « G » (logement particulièrement énergivore), la consommation d’énergie d’un logement ou d’un bâtiment et ses émissions de gaz à effet de serre.
La mise en vente d’un bien classé F ou G par le DPE devra désormais s’accompagner d’un autre document : l’audit énergétique

Depuis le 1er avril 2023, les logements les plus énergivores doivent faire l’objet d’un audit énergétique en cas de vente. Ce document donne au futur acquéreur des pistes de travaux de rénovation énergétique. On vous précise les contours de cette obligation.

Qu'est-ce que l'audit énergétique ?

L’audit énergétique a été institué dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience du 24 août 2021.

Il constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale d’un logement. Ce document vise principalement à sensibiliser le futur acquéreur aux questions de transition écologique et énergétique et à l’orienter en lui proposant des scénarios de travaux d’amélioration de la performance du logement concerné.

Que contient l’audit énergétique ?

Vous l’aurez compris, l’audit énergétique apporte des informations complémentaires au DPE mais ne le remplace en aucun cas. Il repose sur une analyse plus complète et comporte notamment :

Un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de ventilation, d’éclairage…)
Une estimation de la performance du bâtiment
Des propositions de travaux de rénovation permettant d’améliorer
- Le niveau de performance énergétique
- L’estimation des économies d’énergie

Des ordres de grandeur des coûts des travaux proposés
La mention des principales aides publiques mobilisables.

Qui peut réaliser un audit énergétique ?

L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié, disposant d’une assurance qui couvre les conséquences d’un engagement de sa responsabilité.

L’auditeur peut fournir les résultats de l’audit au propriétaire sous format papier ou électronique.

Pour les maisons individuelles, les professionnels qualifiés sont :

Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés DPE
Les bureaux d’études et entreprises qualifiés « audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911)
Les entreprises disposant du label « Reconnu garant de l’environnement (RGE) ».

Pour les immeubles à usage d’habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés sont :

lLs bureaux d’études « audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905)
Les sociétés d’architecture et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation.

Vous trouverez ci-après deux liens utiles pour trouver les coordonnées d’un professionnel certifié :

Le site de France Rénov’

L’annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés

À savoir

La durée de validité de l’audit énergétique est de cinq ans, contre dix ans pour le DPE.

Les évolutions réglementaires du diagnostic énergie (DPE)

12/10/2023

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre et sert notamment à identifier les passoires énergétiques (étiquettes F et G du DPE, c’est-à-dire les logements qui consomment le plus d’énergie et/ou émettent le plus de gaz à effet de serre).
Il a pour objectif d’informer l’acquéreur ou le locataire sur la « valeur verte », de recommander des travaux à réaliser pour l’améliorer et d’estimer ses charges énergétiques.

Depuis sa création en France en 2006, ce dispositif a été fiabilisé et renforcé une première fois via une importante réforme en 2013.

Une seconde réforme s’applique depuis le 1er juillet 2021, date à laquelle le DPE a perdu son caractère simplement informatif pour devenir pleinement opposable. Cette refonte portant sur les DPE « logement » s’inscrit dans un contexte plus large d’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments, dont le DPE est l’un des outils clé (information des potentiels acquéreurs d’un bien, support des aides financières et des obligations, …).

Présentation générale du DPE

Réalisation d’un DPE

Sauf exception (voir article R. 126-15 du Code de la Construction et de l’Habitation), la réalisation d’un DPE est obligatoire à l’occasion de la vente d’un logement ou d’un bâtiment, lors de la signature d’un contrat de location d’un logement ou d’un bâtiment d’habitation, ainsi que pour les bâtiments neufs.

Dans le cas de vente ou de location, le DPE s’intègre dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe l’ensemble des constats ou états qui doivent être annexés à l’avant contrat de vente ou au contrat de location. Le DPE doit être tenu à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du logement ou du bâtiment.

La loi « Climat et Résilience » rend également obligatoire la réalisation d’un DPE pour tous les bâtiments d’habitation collective, à l’échelle du bâtiment, selon un calendrier échelonné :

le 1er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots
le 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ;
le 1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots.

Le DPE doit être effectué à l’initiative du propriétaire du logement, à ses frais, qu’il s’agisse d’un propriétaire privé ou public.

Le DPE doit être établi par un diagnostiqueur, qui est un professionnel indépendant satisfaisant à certains critères (ces critères sont définis par l’arrêté du 20 juillet 2023), notamment de certification, et ayant souscrit une assurance professionnelle.

Afin de préparer au mieux la venue du diagnostiqueur, il est préférable de lui envoyer un maximum d’informations en amont de sa visite. Les principaux documents justificatifs à préparer pour cette visite sont détaillés dans le document “Préparer mon DPE” ci-dessous.

A la suite de la réalisation du DPE, il est possible de vérifier les informations saisies par le diagnostiqueur grâce à la grille de lecture “Comprendre mon DPE” ci-dessous.

PRÉPARER MON DPE

Avant la visite d’un diagnostiqueur, le client doit lui fournir le plus de documents possible. Cela permettra d’avoir de meilleurs résultats sur le DPE. Sont notamment mis en gras les documents les plus importants à prioriser.

La certification du diagnostiqueur peut être vérifiée sur l’annuaire : diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr

COMPRENDRE MON DPE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) informe sur la “valeur verte” d’un logement.
La méthode utilisée – dite 3CL (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements) – permet de comparer les logements entre eux. L’étiquette (de A à G) intègre deux volets : la consommation énergétique (kilowattheure d’énergie primaire par m² par an) et les émissions de gaz à effet de serre (kilogramme équivalent de CO2 par m² par an).

Irilus formation est certifié Qualiopi

28/09/2021

IRILUS bénéficie de la qualification QUALIOPI, certification unique délivrée lorsqu’un organisme de formation répond aux exigences d’un audit qualité.

La marque Qualiopi est délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d’accréditation -COFRAC sur la base du Référentiel National de Qualification (R.N.Q)

https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-documentaires/documentation-et-publications-officielles/guides/guide-referentiel-national-qualite

Cette qualification se base sur 7 critères à savoir :

Critère 1 : Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus

Critère 2 : L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations

Critère 3 : L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre

Critère 4 : L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre

Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.

Critère 6 : L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel

Critère 7 : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées

Quelle est la démarche Qualité ?

IRILUS s’engage à vous offrir la prestation la mieux adaptée :

Nous mettons votre disposition les consultants les plus experts, à la compétence régulièrement validée et développée pour concevoir et conduire les interventions et en assurer la réussite.
Nous sommes engagés dans une démarche d’amélioration qui permet à nos clients de bénéficier en permanence de nos derniers progrès.

Irilus formation est certifié OFDTI depuis Janvier 2021

18/01/2021

IRILUS bénéficie de l’expertise et de la qualification en certification des organismes de formation des diagnostiqueurs immobiliers, selon les conditions de l’arrêté du 24 décembre 2021 (Annexe II).

Cet arrêté a pour objet de renforcer les critères de compétences des personnes certifiées pour effectuer les missions de diagnostic, tout en simplifiant la procédure d’accès à la profession.

Les domaines certifiés pour IRILUS, au sens de l’arrêté du 24 décembre 2021 sont les suivants :

Plomb,
Amiante,
Termites,
Gaz,
Énergie,
Électricité.

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