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Audit énergétique : tout savoir sur l’obligation en cas de vente d’un logement énergivore

Depuis 2006, tout propriétaire qui souhaite vendre ou mettre en location son logement doit, entre autres, confier la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) à un professionnel certifié.
Cet outil de mesure évalue, au travers d’une étiquette allant de « A » (logement hautement performant) à « G » (logement particulièrement énergivore), la consommation d’énergie d’un logement ou d’un bâtiment et ses émissions de gaz à effet de serre.
La mise en vente d’un bien classé F ou G par le DPE devra désormais s’accompagner d’un autre document : l’audit énergétique

Depuis le 1er avril 2023, les logements les plus énergivores doivent faire l’objet d’un audit énergétique en cas de vente. Ce document donne au futur acquéreur des pistes de travaux de rénovation énergétique. On vous précise les contours de cette obligation.

Qu'est-ce que l'audit énergétique ?

L’audit énergétique a été institué dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience du 24 août 2021.

Il constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale d’un logement. Ce document vise principalement à sensibiliser le futur acquéreur aux questions de transition écologique et énergétique et à l’orienter en lui proposant des scénarios de travaux d’amélioration de la performance du logement concerné.

Que contient l’audit énergétique ?

Vous l’aurez compris, l’audit énergétique apporte des informations complémentaires au DPE mais ne le remplace en aucun cas. Il repose sur une analyse plus complète et comporte notamment :

  • Un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de ventilation, d’éclairage…)
  • Une estimation de la performance du bâtiment
  • Des propositions de travaux de rénovation permettant d’améliorer
    • Le niveau de performance énergétique
    • L’estimation des économies d’énergie
  • Des ordres de grandeur des coûts des travaux proposés
  • La mention des principales aides publiques mobilisables.
Qui peut réaliser un audit énergétique ?

➡️ L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié, disposant d’une assurance qui couvre les conséquences d’un engagement de sa responsabilité.

➡️ L’auditeur peut fournir les résultats de l’audit au propriétaire sous format papier ou électronique.

Pour les maisons individuelles, les professionnels qualifiés sont :

  • Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés DPE
  • Les bureaux d’études et entreprises qualifiés « audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911)
  • Les entreprises disposant du label « Reconnu garant de l’environnement (RGE) ».

Pour les immeubles à usage d’habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés sont :

  • lLs bureaux d’études « audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) » (qualification OPQIBI 1905)
  • Les sociétés d’architecture et architectes inscrits à l’ordre et ayant suivi une formation.

Vous trouverez ci-après deux liens utiles pour trouver les coordonnées d’un professionnel certifié :

Le site de France Rénov’

L’annuaire des diagnostiqueurs-auditeurs certifiés

💡 À savoir

La durée de validité de l’audit énergétique est de cinq ans, contre dix ans pour le DPE.

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Les évolutions réglementaires du diagnostic énergie (DPE)

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G), en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre et sert notamment à identifier les passoires énergétiques (étiquettes F et G du DPE, c’est-à-dire les logements qui consomment le plus d’énergie et/ou émettent le plus de gaz à effet de serre).
Il a pour objectif d’informer l’acquéreur ou le locataire sur la « valeur verte », de recommander des travaux à réaliser pour l’améliorer et d’estimer ses charges énergétiques.

Depuis sa création en France en 2006, ce dispositif a été fiabilisé et renforcé une première fois via une importante réforme en 2013.

Une seconde réforme s’applique depuis le 1er juillet 2021, date à laquelle le DPE a perdu son caractère simplement informatif pour devenir pleinement opposable. Cette refonte portant sur les DPE « logement » s’inscrit dans un contexte plus large d’accélération de la rénovation énergétique des bâtiments, dont le DPE est l’un des outils clé (information des potentiels acquéreurs d’un bien, support des aides financières et des obligations, …).

Présentation générale du DPE

Réalisation d’un DPE

Sauf exception (voir article R. 126-15 du Code de la Construction et de l’Habitation), la réalisation d’un DPE est obligatoire à l’occasion de la vente d’un logement ou d’un bâtiment, lors de la signature d’un contrat de location d’un logement ou d’un bâtiment d’habitation, ainsi que pour les bâtiments neufs.

Dans le cas de vente ou de location, le DPE s’intègre dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe l’ensemble des constats ou états qui doivent être annexés à l’avant contrat de vente ou au contrat de location. Le DPE doit être tenu à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du logement ou du bâtiment.

La loi « Climat et Résilience » rend également obligatoire la réalisation d’un DPE pour tous les bâtiments d’habitation collective, à l’échelle du bâtiment, selon un calendrier échelonné :

  • le 1er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots
  • le 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ;
  • le 1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots.

Le DPE doit être effectué à l’initiative du propriétaire du logement, à ses frais, qu’il s’agisse d’un propriétaire privé ou public.

Le DPE doit être établi par un diagnostiqueur, qui est un professionnel indépendant satisfaisant à certains critères (ces critères sont définis par l’arrêté du 20 juillet 2023), notamment de certification, et ayant souscrit une assurance professionnelle.

Afin de préparer au mieux la venue du diagnostiqueur, il est préférable de lui envoyer un maximum d’informations en amont de sa visite. Les principaux documents justificatifs à préparer pour cette visite sont détaillés dans le document “Préparer mon DPE” ci-dessous.

A la suite de la réalisation du DPE, il est possible de vérifier les informations saisies par le diagnostiqueur grâce à la grille de lecture “Comprendre mon DPE” ci-dessous.

PRÉPARER MON DPE

Avant la visite d’un diagnostiqueur, le client doit lui fournir le plus de documents possible. Cela permettra d’avoir de meilleurs résultats sur le DPE. Sont notamment mis en gras les documents les plus importants à prioriser. 

La certification du diagnostiqueur peut être vérifiée sur l’annuaire : diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr

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COMPRENDRE MON DPE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) informe sur la “valeur verte” d’un logement.
La méthode utilisée – dite 3CL (Calcul de la Consommation Conventionnelle des Logements) – permet de comparer les logements entre eux. L’étiquette (de A à G) intègre deux volets : la consommation énergétique (kilowattheure d’énergie primaire par m² par an) et les émissions de gaz à effet de serre (kilogramme équivalent de CO2 par m² par an).

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Diagnostic PEMD – La formation par Irilus !

Irilus vous propose une formation certifiante bac +2 dans l’économie circulaire avec un Titre diagnostiqueur PEMD.

➡️  Choisissez un métier d’avenir ou rajouter un métier a votre métier actuel en devenant diagnostiqueur PEMD.

➡️  Valorisez les produits, équipements, matériaux & déchets de vos chantiers.

Selon l’ADEME, avant 2023, seulement 1 % des éléments retirés lors d’une démolition ou d’une rénovation étaient réemployés, alors qu’a minima 10% pourraient l’être ! C’est donc 50 millions de tonnes de déchets chaque année, un impact environnemental et économique considérable pour tous…

C’est pour changer ce constat que la loi AGEC (Anti Gaspillage pour une Économie Circulaire) n°2020-105 du 10/02/2020 a créé une nouvelle obligation visant à développer une filière du réemploi dans le monde du bâtiment : Le Diagnostic PEMD.

Ce nouveau diagnostic est entré en vigueur le 1er juillet 2023 et a remplacé le diagnostic déchet obligatoire depuis 2011. Il peut vous permettre de valoriser une partie des déchets des chantiers, limiter votre impact environnemental et optimiser vos coûts de déconstruction.

Qu'est-ce que le diagnostic PEMD ?

Le diag PEMD est une étude qui permet au maître d’ouvrage de mesurer et déclarer quels sont les produits extraits de son bâtiment et qui pourront être réintroduits dans la filière de construction ou valoriser.

Pour cela, il distingue pour chaque produit, équipement ou matériau du bâtiment le potentiel différent : réemployable, réutilisable, recyclable ou valorisable.

À travers les informations contenues dans le rapport de diagnostic (potentiel, nature, quantité, localisation…), le maître d’ouvrage peut déterminer les prix de revente des différents éléments identifiés. Pour parer aux lacunes du diagnostic déchet qu’il remplace, le diagnostic Produits, Équipements, Matériaux et Déchets intègre un processus de suivi obligatoire contrôlé par le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment).

Qui est concerné par le PEMD ?

Est concerné par ce diagnostic obligatoire tout maître d’ouvrage public ou privé doit faire réaliser une opération de démolition ou de réhabilitation significative qui valide au moins l’une des 3 conditions suivantes :

  • La surface cumulée de plancher est de 1000 m² ou plus ET la rénovation porte sur au moins 2 éléments de second œuvre. Exemple : planchers et cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et plomberie, installations électriques ou système de chauffage.
  • La surface cumulée de plancher est de 1000 m² ou plus ET la démolition concerne plus de 50% du bâtiment.
  • Le bâtiment a contenu une activité agricole, industrielle ou commerciale ET a servi de lieu de stockage, fabrication ou distribution d’une ou plusieurs substances dangereuses en application de l’article R. 4411-6 du Code du travail.
Quand doit-on effectuer un Diagnostic PEMD ?

1️⃣  D’abord, le maître d’ouvrage ou le propriétaire doit faire réaliser ce nouveau diagnostic déchet pour l’intégrer dans les demandes d’autorisation d’urbanisme ou dans les dossiers de passation des marchés. Il le transmet au CSTB via le Cerfa N° 16287*01 avant toute signature.

2️⃣  Ensuite, après les travaux, le maître d’ouvrage doit remplir un « formulaire de récolement » sur les produits, équipements et matériaux réutilisés ou destinés à l’être, ainsi que sur les déchets issus de l’opération.

3️⃣  Enfin, ce formulaire de récolement doit être transmis au CSTB (via Cerfa N° 16288*01). Cette transmission doit avoir lieu au plus tard 90 jours après la date d’achèvement des travaux de démolition ou de réhabilitation. L’objectif de cette procédure est de mesurer précisément l’ensemble des PEMD issus du chantier et de vérifier que les maitrises d’ouvrages priorisent bien les filières de valorisation

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Irilus formation est certifié Qualiopi

IRILUS bénéficie de la qualification QUALIOPI, certification unique délivrée lorsqu’un organisme de formation répond aux exigences d’un audit qualité. 

La marque Qualiopi est délivrée par des organismes certificateurs accrédités par le Comité français d’accréditation -COFRAC sur la base du Référentiel National de Qualification (R.N.Q) 

https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-documentaires/documentation-et-publications-officielles/guides/guide-referentiel-national-qualite

Cette qualification se base sur 7 critères à savoir :

Critère 1 : Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus

Critère 2 : L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations

Critère 3 : L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre

Critère 4 : L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre 

Critère 5 : La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations.

Critère 6 : L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel

Critère 7 : Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées

Quelle est la démarche Qualité ?

IRILUS s’engage à vous offrir la prestation la mieux adaptée :

  • Nous mettons votre disposition les consultants les plus experts, à la compétence régulièrement validée et développée pour concevoir et conduire les interventions et en assurer la réussite.
  • Nous sommes engagés dans une démarche d’amélioration qui permet à nos clients de bénéficier en permanence de nos derniers progrès.

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