Élargissement du champ de la certification DPE vers l’audit énergétique – le décret est paru !
Le décret tant attendu, est paru dans le Journal officiel du 21 décembre 2023, il établit les compétences requises et les conditions d’extension de la certification DPE pour la réalisation des audits énergétiques.
Sa date d’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2024, à l’exception des dispositions transitoires concernant la prolongation des certifications existantes, qui prennent effet dès le jour suivant sa publication.
Pour réaliser des audits énergétiques il faudra obtenir une extension de périmètre de la certification DPE, délivrée par le même OC.
Le candidat devra justifier de la détention d’une certification DPE valide pendant au moins deux ans au cours des trois dernières années pour candidater a cette extension.
Néanmoins, afin de ne pas exclure les diagnostiqueurs actuellement habilités, selon l’ancien référentiel, ils pourront candidater même s’ils détiennent leur certification DPE depuis moins de deux ans.
En effet, la période transitoire est étendue jusqu’au 25 avril 2025 et le décret apporte des modifications à la validité des prorogations d’attestations :
- Si l’auditeur a déjà obtenu une prorogation de son attestation avant le 31 décembre 2023, la validité de celle-ci est portée à 14 mois à compter de la date de son obtention sans qu’il soit possible de dépasser le 30 avril 2025 ;
- S’il n’a pas encore fait proroger son attestation, il pourra l’obtenir en transmettant 5 audits à son OC et en recevant une évaluation favorable pour deux d’entre eux sélectionnés aléatoirement. Son attestation sera alors prorogée de 14 mois sans qu’il soit possible de dépasser le 30 avril 2025.