Nouveauté DPE – Annonce du Ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Le ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires à informé l’ensemble des diagnostiqueurs immobiliers identifiés des dernières actualités concernant le DPE via un courrier électronique envoyé le 03 avril 2024 .

Cette communication visait notamment la mise à jour de l’arrêté compétence, l’évolution des seuils des petites surfaces et la saisie de l’identifiant fiscal du logement.

Retrouvez ci-dessous l’intégralité du texte relayé par le ministères de la transition écologique et de la cohésion des territoires ainsi que le Formulaire de consentement de traitement des données personnelles, à l’attention du client commanditaire du diagnostic de performance énergétique (DPE) à télécharger :

Communication à destination des diagnostiqueurs immobiliers certifiés DPE

Un certain nombre de mesures concernant le DPE vont bientôt entrer en vigueur. Pour assurer la bonne information de tous, vous trouverez ci-après une synthèse des évolutions majeures à venir dans les prochains mois.

1) Mise à jour de l’arrêté compétences – 1er juillet 2024 (lien actif)

Renforcement des contrôles et remise en place du contrôle à postériori : le nombre de contrôles sur ouvrage (CSO) et contrôles documentaires réalisés par les organismes de certification sera augmenté, tout en encadrant leur délai de mise en œuvre au cours du cycle. Il est aussi prévu le rétablissement des CSO réalisés a posteriori, choisis et organisés par les OC.

Ajout d’un formulaire de collecte du consentement à chaque ordre de mission : un formulaire de recueil de consentement est mis à disposition pour la mise en œuvre des dispositions du 2.5.3 de l’annexe 1 de l’arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs (lien actif). Chaque diagnostiqueur DPE devra impérativement joindre ce formulaire à ses contrats pour recueillir auprès de ses clients (par voie électronique éventuelle), leur consentement de traitement de leurs informations de contact, et permettre à son organisme de certification de réaliser un contrôle sur ouvrage après élaboration du DPE. Ce consentement est à renseigner dans votre logiciel DPE lors de la réalisation de celui-ci. Il ne sera pas possible d’envoyer un DPE vers l’observatoire de l’Ademe sans le renseignement de cette information à partir du 1er juillet 2024.

Mise en place d’outils pour les contrôles et la certification initiale : tous les organismes de certification seront équipés de 3 nouveaux outils mis à disposition par le ministère :

  1. Une grille d’évaluation pour chaque contrôle, détaillée à l’annexe 4 de l’arrêté susnommé. C’est sur la base de ces grilles que l’organisme de certification vérifie les compétences du diagnostiqueur.
  2. Une banque de cas tests, décrite au 2.5.4 de l’annexe 1 de l’arrêté susnommé. C’est sur la base de cette banque que devra être passé l’examen cas-test en cas d’écarts constatés lors d’un contrôle réalisé au cours du cycle et menant à des suites de niveau 2 définies au 2.5.5 de l’annexe 1, pour vérifier que le diagnostiqueur dispose des compétences requises au 2 de l’annexe III. 
  3. Un référentiel national de questions, décrit au paragraphe 2.2.3.1 de l’annexe 1 de l’arrêté susnommé. C’est sur ce référentiel de questions que seront créés les examens théoriques de certification initiale.

Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires au sujet de cette réforme et savoir comment elle vous impacte, nous vous invitons à vous rapprocher de votre OC. 

2) DPE petites surfaces (< 40m²) – 1er juillet 2024

Évolution des seuils des étiquettes : Retrouvez en ligne :

Mise en place d’un simulateur et d’une attestation : Pour chaque logement touché par cette réforme, il sera possible de générer une attestation de nouvelle étiquette DPE, téléchargeable sur la page du DPE sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe (lien actif). En attendant la génération de celle-ci, l’Ademe met à disposition un simulateur permettant de disposer d’une évaluation de cette future étiquette, toujours sur la page dédiée au DPE en question sur l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe.

3) Identifiant fiscal du logement

Comme vous le savez, l’identifiant fiscal du logement (anciennement appelé invariant fiscal) doit figurer sur le diagnostic de performance énergétique, à l’issue de votre visite (annexe 1 de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine). Le renseignement de cet identifiant est important pour pouvoir s’assurer de l’unicité du local concerné, notamment dans le cas de réalisation de DPE dans les logements collectifs. 

Afin de rendre la saisie de cet identifiant systématique, un contrôle bloquant sera mis en place à moyen-terme. Dans un premier temps, à compter du 1er avril 2024, un message d’alerte est affiché, sans être bloquant. Par ailleurs, l’obligation de la saisie de l’identifiant ne s’appliquera pas si le commanditaire du DPE n’est ni le propriétaire ni un mandataire. Cette information sera donc à préciser lors de la réalisation du DPE.

Pour vous aider, un guide destiné aux propriétaires permettant de trouver l’identifiant pas à pas est disponible sur le site RT-RE bâtiment (rubrique boîte à outils DPE) (lien actif). Il est conseillé de se familiariser avec cette procédure, afin de récolter les identifiants auprès de commanditaires dès à présent, et éviter les blocages futurs de réalisation de DPE.

IRILUS Formation