LOI CARREZ

C’est avec la loi Carrez qu’apparaissent les diagnostics immobiliers. En 1996, cette loi impose que tous les actes relatifs à la vente d’un bien situé en copropriété mentionnent la superficie calculée selon des modalités encadrées par le texte.

Le diagnostic loi Carrez devient ainsi le premier des diagnostics immobiliers obligatoires.

Son objectif ? Permettre à l’acquéreur d’un ou de plusieurs lots de copropriété de savoir exactement la surface qui lui appartient et donc éviter d’éventuels conflits.

Présentation de la Loi, commentaires, sanctions, risques pour le vendeur et l’acheteur,

Différentes notions de surface dans le bâtiment :

Surface de planchers, surface habitable, Loi Boutin et superficie

Quel type de surface retenir

Cas pratiques :

Rappel : calcul des surfaces basiques

Techniques de calcul pour des cas complexes

Mise en application : Exercices pratiques corrigés

Le mesurage loi Carrez apporte principalement une règle commune permettant de déterminer la superficie d’un bien acquis en copropriété. À partir de 1996, des règles de mesure communes s’appliquent à tout local en clos couvert d’une hauteur minimale d’1m80.
En d’autres termes, en mesurage loi Carrez, on ne prend en compte que les surfaces dont la hauteur est supérieure à cette limite. On exclut les balcons, terrasses, épaisseurs de murs, embrasures des portes et des fenêtres, caves, etc.

Grâce à cette règle commune, il devient possible de comparer des biens entre eux, et de mieux évaluer leur prix de vente.

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