Loi Alur – QCM Final

Combien de temps est utilisable donc valide pour être joint à un acte, un mesurage carrez dans le cadre d’une vente :

L’état d’installation intérieur d’électricité est obligatoire en cas de vente d’un logement dès lors que l’installation d’électricité a plus de :

Combien de temps est utilisable donc valide pour être joint à un acte, un état des risques & pollutions dans le cadre d’une vente ou d’une location :

Au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente. Le diagnostic assainissement doit dater de moins de :

Combien de temps est utilisable donc valide pour être joint à un acte, un diagnostic termites :

Combien de temps est utilisable donc valide pour être joint à un acte, un diagnostic amiante dans le cadre d’une vente :

Combien de temps est utilisable donc valide pour être joint à un acte, un diagnostic plomb dans le cadre d’une vente si le plomb est présent à des concentrations supérieures à 1 mg/cm² :

Combien de temps est utilisable donc valide pour la mise en location, un diagnostic plomb, si le plomb est présent à des concentrations supérieures à 1 mg/cm² :

Combien de temps est utilisable donc valide pour être joint à un acte, un diagnostic Energie (DPE) dans le cadre d’une vente :

Combien de temps est utilisable donc valide pour être joint à un acte, un diagnostic Energie (DPE) dans le cadre d’une location :

Combien de temps est utilisable donc valide pour être joint à un acte, un diagnostic gaz dans le cadre d’une vente :

Combien de temps est utilisable donc valide pour être joint à un acte, un diagnostic gaz dans le cadre d’une location :

Combien de temps est utilisable donc valide pour être joint à un acte, un diagnostic électricité dans le cadre d’une vente :

Combien de temps est utilisable donc valide pour être joint à un acte, un diagnostic électricité dans le cadre d’une location :

L’état d’installation intérieur d’électricité est obligatoire pour tous les baux d’habitation dès lors que l’installation d’électricité a plus de :

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements lors de leur mise en vente ou location, excepté ceux destinés à être occupés moins de :

L’annonce immobilière pour la mise en vente ou location d’un logement doit mentionner certaines informations qui diffèrent selon le mode de publication.

Le Crep s’applique aux logements (appartement et maison individuelle) construits avant :

Si le Crep met en évidence la présence de plomb à des concentrations supérieures au seuil de 1 mg/cm², le propriétaire du logement doit :

L’état d’amiante doit être réalisé en cas de vente d’un logement (appartement, maison individuelle, dépendance) dont le permis de construire a été délivré avant :

En présence d’amiante le rapport du diagnostiqueur peut préconiser : (plusieurs réponses possibles)

L’état relatif à la présence de termites remis au futur acquéreur doit être réalisé pour :

Le diagnostic est obligatoire pour tous les logements (appartements ou maisons) dont l’installation de gaz a plus de :

La responsabilité du notaire peut être engagée s’il a validé la vente en l’absence de DPE ou en ayant connaissance d’informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.

Si le vendeur ne fournit pas le diagnostic et que l’acquéreur découvre la présence d’amiante, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal pour vice caché.

La responsabilité du vendeur peut être engagée s’il ne transmet pas volontairement le DPE ou s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

La responsabilité du bailleur peut être engagée s’il ne transmet pas volontairement le DPE ou s’il mentionne de fausses informations dans l’annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

Si le vendeur ou le bailleur ne fournit pas le Crep et que l’acquéreur ou le locataire découvre du plomb dans son logement, il peut engager sa responsabilité devant le tribunal pour vices cachés.

Si l’installation a été modifiée et a fait l’objet d’un certificat de conformité, il tient lieu d’état de l’installation de gaz s’il a été fait depuis moins de 3 ans à la date où il est exigé. Pour être valable, le certificat doit provenir d’un organisme agréé par le ministre chargé de l’énergie. Actuellement, 3 organismes sont agréés Qualigaz, Dekra, Copraudit.

Une attestation de conformité du Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (Consuel) peut remplacer l’état d’installation intérieure d’électricité si l’attestation a été faite depuis moins de 3 ans.