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Répondu
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Inexact
Réponse 1 de 12
1. Question
La Loi Carrez ne prend en compte, pour le calcul de la surface, les pièces et locaux dont la hauteur sous plafond est supérieure à (plusierus choix possible) :
Réponse 2 de 12
2. Question
Selon la loi carrez Lors de la mesure de surface d’un appartement se trouvant au rdc, le propriétaire a aménagé sa cave en bureau. Que faites-vous ?
Réponse 3 de 12
3. Question
Peut être considéré comme une partie privative :
Réponse 4 de 12
4. Question
Le champ d’application de la loi Carrez :
Réponse 5 de 12
5. Question
La méthode de mesurage pour réaliser un mesurage « loi Carrez » :
Réponse 6 de 12
6. Question
Le 5 juin 2018 l’acheteur d’un appartement dans lequel vous avez réalisé la mesure de surface selon la loi Carrez en date du 30 mai 2017 vous attaque en réparation car vous aviez commis une erreur de plus de 8%. Que risquez-vous ?
Réponse 7 de 12
7. Question
Selon le décret d’application n° 97-532 ne sont pas exclus du mesurage :
Réponse 8 de 12
8. Question
La loi Carrez spécifie que les lots et les fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie privative. Indiquez ci-dessous les pièces que vous ne retenez pas dans votre mesure.
Réponse 9 de 12
9. Question
A condition qu’il s’agisse de surface privative, les loggias fermées doivent être comprises dans le calcul de la surface Carrez,
Réponse 10 de 12
10. Question
Les caves, parkings et garages sont exclues de la surface Loi Carrez. Mais pas les autres sous-sols, aménagés ou pas.
Réponse 11 de 12
11. Question
Qu’ils soient aménagés ou non, les greniers et combles sont pris en compte dans le calcul de la surface Carrez.
Réponse 12 de 12
12. Question
La Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite “Loi Carrez” et le Décret d’application n°97-532 du 29 mai 1997 sont entrés en application le :
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