Article 1 – DÉFINITIONS
IRILUS : Organisme de formation ayant pour siège social : Immeuble Horizon, Esplanade de France, 3 rue Jacques Constant Milleret, 42000 Saint‐Étienne.
Client : Personne morale qui souscrit aux offres de formations proposées pour le compte d’une personne physique (le bénéficiaire) ou personne physique et co‐contractant de la société IRILUS.
Participant : Est la personne qui réalisera l’action de formation
Offre de formation : Action de formation constituée de modules en e-learning (24h/24 et 7j/7) et/ou mixte (double modalité : e-learning + présentiel ou classe virtuelle)
Assistance technique : Plateforme d’échange en ligne avec un référent technique du domaine accessible 24h/24 – 7j/7 (réponse sous 24 heures jours ouvrés).
Article 2 ‐ OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres de formation (action de formation ou produit hors formation) proposées par la société IRILUS via une espace électronique sécurisé depuis son site : https://www.irilus-formation.fr/.
Chaque module proposé sur le site IRILUS, fait l’objet d’un descriptif mentionnant les caractéristiques principales (intitulé, durée, prix, programme…)
Article 3‐ INSCRIPTIONS & CONVENTION / CONTRAT
3.1 – Inscriptions aux actions de formation
Prévue par l’article L900-2 du Code du Travail.
Cette action a pour objectif de former le stagiaire afin qu’il puisse obtenir les connaissances nécessaires à l’’exercice de sa profession. A l’issue de chaque module, une attestation lui sera délivrée indiquant les dates, le nombre de jour et le nombre d’heures qui lui ont été dispensés. Les attestations délivrées ne sont une quelconque garantie quant à l’obtention d’un diplôme.
3.2– (Pré-)Inscriptions (achat en ligne)
Toute commande enregistrée via le site Internet https://www.irilus-formation.fr/ (présentiel ou à distance), doit être validée par IRILUS. Lorsque l’inscription est effectuée par l’employeur pour un participant, la société sera mentionnée sur le bon de commande et comme payeur. L’ensemble des données fournies par le client sur le bon de commande en ligne et la validation de ces informations sur le site, en vue du paiement en ligne, vaudront preuve de la transaction à cette date. Toute commande sera notifiée par courrier électronique au client et engage l’adhésion au CGV.
Elle est payable immédiatement via les modalités de paiement en ligne sécurisé proposées sur le site internet https://www.irilus-formation.fr/.
3.3– Inscription(s) enregistrée(s)
Toute inscription à une action de formation deviendra confirmée, à la condition qu’elle soit accompagnée du règlement total, par carte bancaire, virement bancaire ou la réception du (ou des) chèque(s) à l’ordre d’IRILUS.
Un courrier électronique d’ouverture de l’accès à la plateforme sera adressé à chaque participant pour confirmer l’inscription.
L’inscription implique l’adhésion entière et sans réserve au client aux présentes CGV.
IRILUS se réserve le droit de réviser les présentes CGV à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre le client et IRILUS.
La confirmation d’inscription génère la convention/contrat de formation.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement accompagné de la convention/contrat, établie selon les articles L6353‐1 et L6353‐2 du Code du travail ainsi qu’une facture seront envoyées au client dans les meilleurs délais.
Les participants ont un accès illimité à l’assistance IRILUS tout le long de leurs parcours et d’ouverture des accès de(s) formation(s) en e-learning.
Afin que le bénéficiaire n’ait pas à s’identifier à chaque page visitée, il est fait usage d’un « cookie », fichier enregistré sur sa machine le temps de sa visite sur le site. Ce fichier ne contient pas d’information nominative (seulement un identifiant de session) et est détruit dès la fermeture du navigateur. Aucun autre « cookie » n’est employé par la Société. Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation. IRILUS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client. Le Client s’engage à informer IRILUS de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance.
3.4– Durée des accès et validation des formations
Les accès aux modules de formation sont valables 60 jours pour les formations « Continue » et 180 jours pour les formations initiales à compter de la remise du login et du mot de passe et sont disponibles 24h/ 24 et 7j/7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet. Passé le délai ou en cas de fin de la formation, la(les) licence(s) d’utilisation consentie au Client cessera(ont) immédiatement et le Client devra effectuer une autre commande.
Une attestation de suivi et de validation du module sera générée sur l’espace IRILUS du participant dans « Mes documents » à l’issue de la formation sous 24heures jours ouvrés.
Article 4 ‐ CONDITIONS FINANCIERES
4.1 – Prix
Tous nos prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (IRILUS n’est pas assujetti à la TVA art.261B du CGI). Ils figurent sur le devis et le site internet https://www.irilus-formation.fr/ pour chaque module de formation.
IRILUS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur le jour de la commande
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de commande (panier) ou sur le devis. Le prix de vente de l’action de formation ou des produits hors formation est celui en vigueur le jour de la commande.
Toute action de formation commencée est dû en totalité à tire d’indemnité, même si le participant n’a pas finalisé sa formation.
- 2 – Règlement par un OPCO (ou organisme financeur)
Dans le cas d’un financement OPCO, il appartient au Client d’effectuer la demande auprès l’OPCO dont il dépend, et s’assure :
- De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation (avec ou sans subrogation de paiement)
- D’informer IRILUS d’une demande OPCO en cours avec ou sans subrogation
- De transmettre une copie de la prise en charge totale ou partielle.
IRILUS s’engage à communiquer toutes les pièces nécessaires à la constitution du dossier de prise en charge et de remboursement le cas échéant (émargement, relevé de connexions, certificat de réalisation, facture acquittée…)
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. En cas de non‐paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
En cas de non‐paiement intégral d’une facture, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, la société IRILUS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément à l’article D441‐5 du code du commerce. La société IRILUS se réserve en outre le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Article 5 ‐ CONDITIONS DE RETRACTATION / D’INTERRUPTION ou ANNULATION / RENONCIATION
- 1 ‐ Délais de Rétractation
- A compter de la date de signature de la convention /contrat de formation, le participant (ou le client) a un délai de 14 jours pour se rétracter (art. L222-7 du code de la consommation). Il en informe IRILUS dans le délais impartis par lettre recommandée ou courrier électronique, et dans ce cas aucune somme ne lui est exigée et l’acompte, le cas échéant, lui sera remboursé.
- 2 ‐ Interruption / Annulation
Toute annulation communiquée par le Client avant la remise des identifiants donnera lieu à un remboursement de 50% du montant de la formation. En cas de formation présentielle, 50% du montant de la formation reste dû si la demande d’annulation n’a pas été communiquée à IRILUS moins de 72 heures avant la date de démarrage de la session présentielle.
Aucune annulation d’un module de formation n’est envisageable après la remise des identifiants (login et mot de passe) permettant d’accéder à la formation. Aucune annulation d’une demande d’assistance n’est envisageable après le premier échange sur la plateforme dédiée.
Selon une situation spécifique, IRILUS se réserve le droit d’un remboursement partiel ou total du montant payé par le client.
- 3 ‐ Renonciation
Le fait pour IRILUS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 6 – LIMITE DE RESPONSABILITÉ
La Société IRILUS s’efforce d’assurer au mieux l’accès permanent à son site internet et ses services ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur son site mais n’est tenu que d’une obligation de moyens envers le Client. La responsabilité de la Société IRILUS ne saurait être recherchée en cas de non‐respect par le Client de ses obligations contractuelles. Le Client ou le participant désigné dans la convention/contrat de formation est responsable tant du choix des modules achetés, que de l’usage et des interprétations qu’ils en font, des résultats qu’ils obtiennent, des conseils et actes qu’ils en déduisent et/ou émettent. L’utilisateur du service d’assistance techniques est seul responsable, de l’usage et de l’interprétation qu’il fera des solutions apportées dans le cadre de cette assistance, et des conseils et actes qu’il en déduira ou émettra. La société IRILUS n’est tenue dans l’assistance technique qu’elle fournit, via sa plateforme du service d’assistance technique, qu’à une obligation de moyen. En aucun cas le contenu des modules de formation ou d’assistance technique objets des présentes n’ont vocation à remplacer ou se substituer à la consultation d’un conseil.
Article 7 ‐ MAINTENANCE ET DYSFONCTIONNEMENT
La société IRILUS se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera :
‐ de prévenir le Client au moins 24 heures à l’avance
‐ de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum
‐ de proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service. Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par la société IRILUS.
Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate‐forme employée par la société IRILUS. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s) de formation.
En cas de dysfonctionnement technique, le Client s’engage à informer la société IRILUS dans un délai de 24 heures. La société IRILUS s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, la Société prolongera la durée d’accès au module pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité. Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par la Société.
Néanmoins, la société IRILUS ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :
‐ à un cas de force majeure
‐ à des coupures de courant
‐ à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.
Notre plateforme pédagogique est accessible depuis tout support : smartphone, tablette, PC ou Mac. Pour un confort d’apprentissage, une taille d’écran de 14 pouces est recommandée.
Article 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site https://www.irilus-formation.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société IRILUS. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société IRILUS. Toute capture d’écran ou enregistrement de quelque manière qu’il soit réalisé est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société IRILUS ou de ses ayants droits. La Société détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de l’action de la formation, demeure sa propriété.
Article 9 ‐ CONFIDENTIALITÉ
Toutes informations (hormis celles accessibles au public) dont IRILUS ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous‐traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous‐ traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. La présente clause autorise IRILUS à communiquer les informations au sein du Groupe IRILUS. Les parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.
Article 10 – COMMUNICATION – RGPD
Conformément à l’entrée en application du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018, IRILUS met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions.
IRILUS est susceptible de communiquer les données personnelles du client et/ou participant à des personnes de confiance (Collaborateurs ou sous-traitant habilités ou partenaires dûment autorisés) qui les traitent pour notre compte, selon les instructions, nos obligations contractuelles, conformément au RGPD et dans le respect de toute autre mesure appropriée de sécurité et de confidentialité.
La gestion des données est régie par le cadre contractuel. Les sous-traitants appliquent la même politique qu’IRILUS. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées au service d’IRILUS
De ce faut, le Client autorise expressément IRILUS et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
Article 11 –DONNEES INFORMATIQUES ET LES DONNEES PERSONNELLES -RGPD
12.1 ‐ Collecte et utilisation de vos données personnelles
IRILUS est le responsable du traitement de vos données personnelles. De façon générale, les informations que vous nous communiquez, à l’exception de votre mot de passe qui est crypté et ne peut jamais être lu, sont destinées au personnel habilité d’IRILUS qui est le responsable de traitement, vos données sont utilisées afin de gérer vos accès à votre compte client IRILUS, et aussi pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site, la gestion marketing et de la relation client, le recouvrement et la lutte contre la fraude, le reporting, le pilotage la segmentation et la sélection marketing. Les données qui vous concernent, à l’exception de votre mot de passe, pourront être transmises à des prestataires d’IRILUS aux fins de traitement des commandes et SAV ainsi qu’aux fins de gestion de la relation client et de prospection commerciale.
- 2 ‐ Prospection commerciale
Sauf si vous vous y opposez expressément en cochant la case qui vous sera proposée lors de l’achat d’un ou plusieurs modules de formation ou d’assistance, vous êtes susceptible de recevoir des offres promotionnelles d’IRILUS et/ou de ses Partenaires.
12.3 ‐ Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant sur simple demande par e‐mail ou par courrier adressé à IRILUS. Vos demandes seront prises en compte dans un délai maximum de 48 heures jours ouvrés, sauf pour les demandes transmises par courrier postal au siège social d’IRILUS qui requièrent un délai de 8 jours.
- 4 ‐ Sur l’archivage de la preuve
La société IRILUS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de la norme simplifiée NS‐048. Les registres informatisés de la société IRILUS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
La durée de stockage de données avant destruction est de 20 ans.
Article 12 – RECLAMATIONS – LITIGES
Les présentes CGV régies, tant pour leur interprétation que pour leur exécution, par la loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Saint‐Etienne quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie si le client est un professionnel. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société IRILUS qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, pour tout litige aux présentes CGV, le tribunal de St-Etienne sera seul compétent.
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la Loi Française.