Financement(s)

CPF de transition

Le projet de transition professionnelle (PTP), ex-Cif, permet au salarié de s’absenter de son poste afin de suivre une formation pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir. Il est appelé CPF de transition. Il est ouvert sous conditions et est accordé sur demande à l’employeur. Le salarié est rémunéré pendant toute la durée de la formation.

De quoi s’agit-il ?

Le projet de transition professionnelle (PTP), ou CPF de transition, permet au salarié de s’absenter pour suivre une formation certifiante lui permettant de changer de métier ou de profession. Il remplace le congé individuel de formation (Cif). Le salarié bénéficie d’un congé spécifique lorsqu’il suit cette action de formation en tout ou partie durant son temps de travail.

La formation demandée n’a pas besoin d’être en rapport avec l’activité du salarié.

Tout salarié peut demander un CPF de transition.

Conditions ?

Le salarié doit justifier d’une activité salariée d’au moins 2 ans consécutifs ou non, dont 1 an dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs.

Auprès de l’employeur

Le salarié doit adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, minimum 3 mois avant le début de la formation et indiquant :

• Date de la formation et date de l’examen concerné
• Intitulé de la formation
• Durée de la formation
• Organisme qui réalise la formationUn certificat d’inscription doit être joint en cas de congé pour passer un examen.

Auprès de l’organisme financeur

Le salarié doit déposer sa demande de prise en charge du PTP auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou de travail.

La commission évalue si le PTP envisagé est éligible au compte personnel de formation (CPF).

Où s’adresser ?

Le salarié prend contact avec la Transition Pro de sa Région et créer son espace pour effectuer sa demande. https://www.transitionspro.fr/contacts-en-region/

La demande se réalise en plusieurs étapes dans un ordre précis :

1) Créer son espace PTP et compléter son profil

2) Prendre contact avec nos services pour établir le devis

3) Demande d’autorisation d’absence à son employeur en lettre recommandée

4) Prendre contact avec nos services pour établir le calendrier prévisionnel

5) IRILUS saisie les informations de votre dossier sur l’espace PTP

6) Valider de votre espace l’organisme de formation

7) L’employeur complète votre dossier sur l’espace PTP

8) Décision de la commission PTP suivant le dépôt complet du dossier

Source : transitionspro.fr

En savoir +

LE CONGÉ DE FORMATION PROFESSIONNELLE (CFP)

Le congé de formation professionnelle est ouvert à l’ensemble des agents publics, titulaires ou contractuels, des trois versants de la fonction publique.

Le dossier ci-dessous présente les règles générales de ce dispositif.

Objectifs ?

Le congé de formation professionnelle (CFP), dont la durée ne peut excéder trois années pour l’ensemble de la carrière, permet aux agents de parfaire leur formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne leur sont pas proposés par l’administration, ou pour des actions organisées par l’administration en vue de la préparation aux concours administratifs.

La première année du congé de formation professionnelle ouvre droit au bénéfice d’une indemnité mensuelle forfaitaire.

Conditions ?

Le fonctionnaire doit avoir accompli au moins 3 ans ou l’équivalent de 3 années de services effectifs dans l’administration (y compris en qualité de stagiaire). Les services effectifs sont les services réellement accomplis en activité ou en détachement auprès d’une administration de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de l’Etat. Les services à temps partiel sont assimilés à des périodes à temps plein.

La demande doit s’inscrire dans les limites des crédits disponibles.

L’agent qui a bénéficié d’une autorisation d’absence pour participer à une action de formation pour préparer un concours administratif, un examen professionnel ou une autre procédure de sélection, ne peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de l’action formation pour laquelle l’autorisation lui a été accordée.

Durée du congé ?

La durée maximale du congé est de trois années sur l’ensemble de la carrière. Le congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière de l’agent (durée est fractionnable en semaines, journées ou demi-journées).

La durée du congé de formation professionnelle peut être prolongée dans certaines conditions.

Procédure ?

Fonction publique d’État et fonction publique territoriale

La demande de congé de formation doit être formulée 120 jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.

Cette demande doit préciser la date, la nature de la formation, sa durée et le nom de l’organisme qui la dispense.

Le chef de service doit faire connaître à l’agent son accord ou les motifs du rejet ou du report de sa demande dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.

Fonction publique hospitalière

Pour bénéficier d’un congé de formation professionnelle, l’agent doit suivre une procédure en deux temps : l’une concernant la demande d’autorisation d’absence administrative, l’autre la demande de prise en charge financière. Pour cela, l’agent hospitalier doit retirer un dossier auprès d’une délégation régionale de l’Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers (ANFH).

Pour plus d’informations : consulter la saisine des commissions administratives paritaires et les modalités de refus et de reports.

Source : fonction-publique.gouv

« Comme tout salarié, l’intérimaire bénéficie de droits à la formation. La Branche du travail temporaire sensibilise justement sur ces opportunités. À tout moment, un intérimaire peut bénéficier des aides et conseils pour concrétiser son projet professionnel. »

LE CONSEIL EN EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Lorsqu’un intérimaire souhaite faire le point sur sa situation professionnelle, il peut bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle (CEP).

Le CEP se décompose en trois parties :

• Une information après avoir réalisé un diagnostic de la situation professionnelle individuelle. Les intérimaires connaîtront également les secteurs et emplois qui recrutent. À partir de ces informations, ils peuvent décider quelle orientation prendre pour leur carrière professionnelle ;
• Des conseils personnalisés pour établir un projet professionnel solide. Une fois établi, l’intérimaire peut se projeter vers une carrière épanouissante.
• Un accompagnement personnalisé avec la programmation des actions à mettre en œuvre, les formations adaptées et les financements à solliciter pour parvenir à son objectif.

LE FPE TT (Fonds Professionnel pour l’Emploi dans le Travail Temporaire)

Le FPE TT est le partenaire privilégié d’AKTO pour développer l’insertion et la formation des salariés intérimaires et demandeurs d’emploi.

PRISE EN CHARGE DU PLAN DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

• Coûts pédagogiques : prise en charge plafonnée à 15€/heure (financement à 100% des CP pour les actions FLE et compétences clés)
• Prise en charge des actions plafonnée à 70 heures
• Rémunérations : 13€/heure
• Les frais annexes ne sont pas pris en charge.
• Le montant des actions financées par entreprise ou par groupe d’entreprise est limité à 10% du budget (Décision de la SPP du 25 janvier 2023, pour les DRF déposées à compter du 1er janvier 2023).
• Dépôt de la demande 30 jours avant le début de formation

Sources : https://www.interimairesinfo.org/ et https://infogram.com/travail-temporaire-regles-de-prise-en-charge-2023-1h984wornenxd6p?live

FONDS D’ASSURANCE FORMATION (FAF) POUR LES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS

Les coordonnées de votre FAF sont indiquées sur l’ « attestation de contribution formation professionnelle » téléchargeable sur votre espace https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/

En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP), à laquelle ils sont soumis, les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, bénéficier du financement total ou partiel de leurs formations.

Fonctionnement ?

Un travailleur indépendant peut bénéficier d’une aide pour financer une formation s’il a effectivement payé la CFP.

Cette aide est gérée par un fonds d’assurance formation (FAF) qui diffère selon la nature de son activité, c’est-à-dire en fonction de son code NAF (ou code APE).

Exemple :

Un auto-entrepreneur qui exerce une activité libérale (conseil, consulting, formation, etc.) est rattaché au FAF des professions libérales : le FIF-PL .

Le conjoint collaborateur en bénéficie également si la CFP-conjoint collaborateur a été payée.

En cas de double immatriculation au RCS et au RM, c’est le FAFCEA ou la chambre régionale des métiers qui est en charge du financement, et non pas l’Agefice.

À savoir : un auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires est de 0 € sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

Procédure ?

Avant de faire sa demande, le travailleur indépendant doit se munir de l’attestation de paiement de la CFPfournie par l’Urssaf sur son compte personnel.

Il doit déposer une demande de prise en charge auprès du fonds d’assurance formation (FAF) dont il dépend.

Selon votre FAF, la demande de prise en charge se fait entre 1 mois avant le début de la formation et 10 jours au plus tard après le démarrage de la formation.

Toute demande déposée hors délai sera refusée.

S’il s’agit de plusieurs formations, il faut déposer une demande de prise en charge pour chacune d’elles.

Liste des OPCO

Source : servie-public.fr

En savoir +

La formation peut être une étape nécessaire pour votre retour à l’emploi, mais aucun financement n’est possible pour prendre en charge le coût de votre formation ? Pôle emploi peut vous aider avec l’aide individuelle à la formation (AIF) ou si vous avez un futur employeur, la Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuel (POEI).

La phase de recherche de financement de votre formation est importante et doit être anticipée. Demandez conseil auprès de votre conseiller Pôle emploi pour bénéficier de toutes les opportunités afin d’entrer en formation sereinement !

L’Aide individuelle à la formation (AIF) pour financer votre formation

QUELLES SONT LES DÉMARCHES À EFFECTUER ?

Votre conseiller vous accompagne dans la mise en œuvre de votre projet de formation et dans la recherche d’un financement.
Vous devez faire valider votre projet de formation par votre conseiller avant tout financement possible par Pôle Emploi. En effet, votre démarche de formation doit être cohérente avec votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Pour faire une demande d’AIF :

• Demandez un devis à l’organisme de formation qui dispense la formation visée
• L’organisme de formation établit un devis en ligne sur le portail Kairos et vous le transmet
• Vous le recevez directement sur votre espace personnel pole-emploi.fr (rubrique « Mon parcours de formation » puis « Mes demandes de financements ») ou sur l’application mobile Ma formation (rubrique « devis »)
• Vous devez l’étudier et si vous validez le devis, celui-ci sera transmis automatiquement à Pôle emploi pour traitement.
  Après étude de votre devis par Pôle emploi pour vérifier la cohérence avec votre projet de formation, Pôle emploi accepte ou refuse votre devis. Vous êtes informé directement depuis votre espace personnel sur pole-emploi.fr ou l’application Ma Formation.

Financez votre formation avec votre CPF 

Depuis votre espace Mon Compte Formation, vous demandez et recevez la proposition via votre espace. Et si votre solde CPF est insuffisant, vous pouvez faire une demande d’abondement à Pôle emploi directement en ligne, qui vous répondra après étude sous 10 jours !

Vais-je percevoir une rémunération durant ma formation ?

Vous percevrez une rémunération durant votre formation, selon votre situation et sous condition d’assiduité à la formation. Vous devrez vous actualiser chaque mois pour rester inscrit comme demandeur d’emploi et poursuivre votre formation.

La Préparation Opérationnelle à l’Emploi Individuel (POEI) pour financer votre formation

C’est une aide pour les employeurs au financement d’une formation préalable à l’embauche avec un contrat de 12 mois minimum. Son objectif est de vous former pour combler l’écart entre les compétences que vous détenez et celles que requiert le poste que vous allez intégrer.

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) est une aide financière de Pôle emploi à destination des employeurs, proposant une formation préalable à l’embauche. Elle a pour but de permettre aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, indemnisés ou non, d’acquérir les compétences professionnelles requises pour occuper le poste correspondant à l’offre d’emploi préalablement déposée par votre future entreprise auprès de Pôle emploi.

La POEI est financée par Pôle emploi et peut être cofinancée par le Conseil Régional ou l’Agefiph par exemple.

En conclusion, la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) est destinée à financer la formation qui va combler l’écart entre les compétences que vous détenez déjà et celles que requiert l’emploi que vous visez. Ces nouvelles compétences professionnelles enrichissent vos talents. Une fois formé(e) et embauché(e) avec un contrat de plus de 12 mois, vous serez opérationnel(le) immédiatement pour occuper votre poste de travail.

À noter : Les bénéficiaires d’un accompagnement CRP/CTP (Contrat de Reclassement Professionnel / Contrat de Transition Professionnel) ou Contrat de Sécurisation Professionnelle peuvent être bénéficiaire de ce dispositif.

Quels types de contrat sont concernés ?

Les contrats de travail permettant la mise en place d’une POEI sont :

• Contrat à durée indéterminée (CDI),
• Contrat à durée déterminée de 12 mois et plus (CDD),
• Contrat de professionnalisation à durée déterminée supérieure à 12 mois, ou à durée indéterminée,
• Contrat d’apprentissage de plus de 12 mois.

L’employeur bénéficie d’une aide à la formation validée par Pôle emploi. Elle est versée directement à l’organisme de formation, une fois la formation réalisée, à l’appui de votre embauche et dans la limite des coûts réels de la formation.

Quelles sont les formations concernées par la POEI ? 

La POEI peut prendre en charge jusqu’à 400 heures de formation. Un organisme de formation délivre la formation qui se déroule à temps plein ou à temps partiel.

Comment mettre en place une POEI ? 

La mise en place d’une POEI se déroule entre vous, votre futur employeur, votre conseiller Pôle emploi et l’Organisme de formation.

1. Lors de votre recherche d’emploi
   Vous trouvez une entreprise susceptible de vous recruter sur un poste qui nécessite des nouvelles compétences ? Vous pouvez alors lui proposer de vous former en mobilisant l’aide au financement de la formation POEI.

Vous visualisez une offre diffusée sur pole-emploi.fr qui mentionne directement la POEI ? Cela veut dire que l’employeur a indiqué son intérêt pour cette mesure au conseiller Pôle emploi lors du dépôt de son offre.

Dans tous les cas, si l’employeur est intéressé par votre profil et souhaite mettre en place cette mesure, rapprochez-vous de votre conseiller Pôle emploi pour qu’il vous accompagne. L’employeur, de son côté, sera contacté par son conseiller « entreprise » dédié.

 

2. Un entretien tripartite est organisé

Vous serez convoqué à un entretien entre vous, l’entreprise et Pôle emploi, qui permettra de définir les compétences à développer et de mettre en place un plan de formation personnalisé.

 3. Vous acceptez la demande de POEI

Vous réceptionnez dans votre espace personnel sur pole-emploi.fr la demande POEI saisit par votre futur employeur (rubrique « mon parcours formation », « mes demandes de financement »), avec le plan de formation personnalisé (déposé préalablement par l’organisme de formation). Vous devez alors donner votre accord pour suivre la formation proposée. Ensuite la demande est transmise pour validation auprès de Pôle emploi.

Vous pouvez entrer en formation !
Pendant toute la durée de la formation, vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Lors de l’actualisation mensuelle, vous devrez déclarer être en formation.

Bon à savoir : Une rémunération durant la formation est possible et va dépendre de votre situation. Prenez contact avec votre conseiller référent pour toutes informations complémentaires ou consultez la page sur les rémunérations de formation.

Le contrat de travail débute à l’issue de la période de formation. Vous recevez alors dans votre espace personnel sur pole-emploi.fr votre contrat de travail ainsi que le bilan de la formation. Votre accord donné, vous êtes embauché !

Source : https://www.pole-emploi.fr/candidat/en-formation/mes-aides-financieres/la-preparation-operationnelle

Si vous êtes âgés d’au moins 16 ans, êtes admis en ESAT, et vous avez conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, vous bénéficiez d’un compte personnel de formation (CPF).

1- Travailleur handicapé en ESAT

En tant que travailleur handicapé accueilli en ESAT, vous n’avez pas le statut de salarié soumis au Code du travail Vous ne bénéficiez pas d’un contrat de travail.

Cependant, vous devez signer, avec l’ESAT, un contrat de soutien et d’aide par le travail, conforme au modèle figurant à l’annexe 3.9 du Code de l’action sociale et des familles.

Ce contrat est conclu pour une durée d’un an et est reconduit chaque année par tacite reconduction.

Si vous êtes âgés d’au moins 16 ans, êtes admis en ESAT, et vous avez conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, vous bénéficiez d’un compte personnel de formation (CPF).

Celui-ci est alimenté en droit à formation. Vous ou votre représentant légal pouvez le mobiliser afin de suivre, à votre initiative, une formation. Le compte ne peut être mobilisé qu’avec votre accord exprès ou celui de votre représentant légal. Les dispositions applicables, issues de la loi du 8 août 2016 citée en référence, figurent aux articles L. 6323-33 à L. 6323-41 du code du travail

Lorsque vous accédez à une action de formation professionnelle, vous bénéficiez d’un congé de formation qui vous dispense en tout ou partie de l’exercice de votre activité à caractère professionnel. Pendant la durée de ce congé de formation, vous bénéficiez du maintien de sa rémunération garantie.

2- Bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Vous êtes reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi si vous êtes :

• Travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ;
  
  
• Victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
  
  
• Titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
  
  
• Bénéficiaires mentionnés à l’article L. 241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
  
  
• Bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
  
  
• Titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
  
  
• Titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ;
  
  
• Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

Alimentation des droits des bénéficiaires de l’obligation d’emploi

Depuis 2019, si vous êtes bénéficiaire de l’obligation d’emploi, vous bénéficiez d’une majoration de 300€ de vos droits dans la limite d’un plafond annuel de 800€ par an et d’un plafond total de 8000€.

Depuis le 1er janvier 2020, si vous avez fait connaitre votre situation à votre employeur, vous n’avez aucune démarche à effectuer. Votre situation sera mise à jour via les déclarations sociales.

Si vous n’avez pas souhaité faire connaître votre statut de travailleur handicapé à votre employeur, vous avez la possibilité de déclarer votre situation sur le site Mon compte formation. Cette déclaration reste strictement confidentielle et n’est utilisée que dans le cadre de l’alimentation du CPF.

Seules les périodes postérieures au 01/01/2019 sont acceptées. Vous pouvez saisir et joindre plusieurs périodes. L’alimentation de la majoration pour l’année 2019 a été effectuée à l’automne 2020.

Prise en compte des périodes d’absences ou d’arrêt de travail

Certaines absences peuvent vous permettre de continuer d’acquérir des droits à formation, sont concernées :

• Congés de maternité, de paternité et d’adoption
  
  
• Congés payés
  
  
• Congés de présence
  parentale, de proche aidant
  
  
• Congé parental d’éducation
  
  
• Absences à la suite d’un accident de trajet
  
  
• Absences à la suite d’une maladie professionnelle
  
  
• Absence à la suite d’un accident du travail ou de service
  
  

Ces éléments sont également transmis par votre employeur lors des déclarations sociales effectuées par ce dernier.

Si vous contestez les déclarations effectuées par votre employeur, vous devez prendre contact avec lui pour qu’il procède à la régularisation.

Source : https://www.moncompteformation.gouv.fr/

En savoir +

L’Agefiph participe au financement des projets destinés à compenser le handicap dans l’emploi.

Pour en bénéficier c’est simple :
1. Déposez et complétez votre demande d’aide financière à l’adaptation des situations de formation en ligne : https://www.agefiph.fr/aides-handicap/depot-de-demande-d-aide-financiere

2. Un conseiller Agefiph étudie votre demande et peut vous demander des documents et informations complémentaires
3. Vous êtes informé de la décision.

Besoin d’aide ? Votre conseiller Pôle emploi, Cap emploi ou Mission locale ou votre conseiller Agefiph entreprise vous accompagne.

Source : https://www.agefiph.fr/aides-handicap